Questions fréquentes
Questions fréquentes
Vous trouverez ici des réponses courtes aux questions que posent le plus souvent les salariés en déplacement : la formalisation du voyage, les documents de l'hôtel, la note de frais et le remboursement des dépenses. Les détails figurent dans les rubriques du guide, et la procédure de votre organisation dans son règlement des déplacements.
Lorsque la réponse dépend d'une décision de l'employeur, nous le disons clairement : un guide ne peut pas remplacer les règles internes de votre organisation.
Formalités
Est-ce le site qui vendait des tickets d'hôtel ?
Non. Un autre site était auparavant hébergé sur ce domaine. Le guide actuel n'a aucun lien avec lui, ne vend ni n'établit de documents et explique comment justifier ses frais légalement.
Le certificat de déplacement et la feuille de mission sont-ils obligatoires ?
Non, depuis 2015 (décret du gouvernement russe n° 1595 du 29 décembre 2014). La durée de la mission est justifiée par les titres de transport. L'employeur peut maintenir ces formulaires par un règlement interne.
Quelles garanties conserve le salarié ?
Son poste et son salaire moyen, ainsi que le remboursement des frais liés à la mission (art. 167 du Code du travail russe).
Où trouver la procédure de mon employeur ?
Dans la convention collective ou un règlement interne — en général le règlement des déplacements. Demandez à en prendre connaissance auprès des RH ou de la comptabilité.
Hébergement
Quels documents justifient l'hébergement ?
Les documents remis par l'hôtel et le ticket de caisse. Le ticket peut être vérifié dans l'application « Proverka chekov » du FNS. La liste exacte des documents acceptés est fixée par l'employeur.
Peut-on acheter un ticket ou une attestation d'hébergement ?
Non. Un document attestant un hébergement qui n'a pas eu lieu est un faux (art. 327 du Code pénal russe), et obtenir un remboursement sur cette base peut être qualifié d'escroquerie (art. 159 du Code pénal russe).
L'hôtel n'a pas remis de ticket. Que faire ?
Adressez-vous à l'hôtel : en règle générale, les paiements y passent par une caisse enregistreuse homologuée. Si vous ne pouvez pas obtenir le ticket, prévenez la comptabilité avant de remettre la note de frais.
Pourquoi le prix de l'hébergement inclut-il une taxe de séjour ?
Depuis 2025, les municipalités russes peuvent instaurer une taxe de séjour (chap. 33.1 du Code fiscal russe), qui est incluse dans le prix de l'hébergement.
Note de frais et remboursement
Dans quel délai remettre la note de frais ?
Dans les 3 jours ouvrables suivant le retour de mission, selon le Règlement approuvé par le décret du gouvernement russe n° 749 du 13 octobre 2008.
Quels frais sont remboursés ?
Le transport, la location d'un logement, les frais supplémentaires liés au séjour hors du domicile (indemnités journalières) et les autres dépenses autorisées par l'employeur (art. 168 du Code du travail russe).
Les indemnités journalières sont-elles imposables ?
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 700 roubles par jour de mission en Russie et 2 500 roubles à l'étranger (art. 217, al. 3, du Code fiscal russe). Leur montant lui-même est fixé par l'employeur.
Pouvez-vous vérifier ma note de frais ou me conseiller ?
Non. Nous fournissons seulement une information générale avec renvoi aux textes et ne conseillons pas sur des situations individuelles. Pour toute question sur votre note, adressez-vous à la comptabilité de votre employeur.
Rubriques associées
- Les bases
Ce qu'est un déplacement professionnel en droit russe, les garanties du salarié, les frais remboursés et qui fixe le montant des indemnités journalières.
- Documents et procédures
Quels documents justifient le transport, l'hébergement et les autres frais ; l'ordre de mission est-il obligatoire ; pourquoi les « tickets » achetés sont dangereux.
- Exemples et cas
Situations fictives : l'hôtel n'a remis qu'une facture, le ticket est perdu, la mission est prolongée, le trajet en voiture personnelle, la taxe de séjour.
Sources
- Code du travail de la Fédération de Russie (art. 166 à 168)
- Décret du gouvernement russe n° 749 du 13 octobre 2008
- Décret du gouvernement russe n° 1595 du 29 décembre 2014
- Code fiscal de la Fédération de Russie (art. 217, al. 3 ; chap. 33.1)
- Loi fédérale n° 54-FZ
- Code pénal de la Fédération de Russie (art. 159 et 327)
- Service fédéral des impôts de Russie (FNS) — application « Proverka chekov »
Les informations reposent sur le Code du travail de la Fédération de Russie, le Code fiscal de la Fédération de Russie, les décrets du gouvernement russe et les publications du Service fédéral des impôts (FNS). Les règles évoluent : vérifiez la version en vigueur dans les sources officielles et la procédure de votre employeur. Dans d'autres pays, dont la France, les règles sont différentes.